J.O. Numéro 61 du 13 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 8 mars 2001 fixant la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants à des comités techniques paritaires régionaux (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

NOR : ECOP0100166A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 3 mai 2001.